J.O. 182 du 8 août 2007
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Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
NOR : DEVS0758886A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-1, L. 213-1, L. 213-7, R. 211-2 et R. 431-4 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié susvisé, après les mots : « de premier niveau », sont ajoutés les mots : « ou de second niveau ».Article 2
L'antépénultième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière :
- par arrêté modifiant l'arrêté de délivrance de l'agrément principal pour les responsables des établissements et associations mentionnés au 1° du présent article ; la durée de validité de l'agrément est liée à la durée de validité de l'agrément principal ;
- par arrêté délivré pour une durée de cinq ans pour les personnes mentionnées au 2° du présent article .
Au moins deux mois avant la fin de la validité de l'agrément, son titulaire doit adresser au préfet du département du lieu de la formation une demande de renouvellement de l'agrément accompagnée des pièces énumérées au présent article . »Article 3
L'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le titulaire de l'agrément délivre, à l'issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, conforme au modèle défini en annexe 1 du présent arrêté.
Il transmet au service gestionnaire de l'Etat la fiche de renseignement statistique portant sur l'activité du mois précédent conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il conserve, pendant une période de dix ans, dans les archives de l'établissement la liste des titulaires du brevet de sécurité routière comportant l'option délivrée et la date de délivrance.
Il délivre un duplicata en cas de perte ou de vol du brevet de sécurité routière. »Article 4
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
A N N E X E 1
MODÈLE DU BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (BSR)
(Carte sur fond blanc
au format 10,6 cm de largeur x 6,3 cm de hauteur)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 08/08/2007 texte numéro 4
Photographie du titulaire : format 3,5 cm de largeur x 3,5 cm de hauteur.
Protection : après que le document a été complété recto-verso, une protection plastique collante doit recouvrir le document afin de sécuriser les informations qui y sont inscrites.
Caractères : police : Times New Roman, style : Normal, couleur : Noire, taille : 12 gras centré pour le terme « brevet de sécurité routière », 11 pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant : « nom, prénom, né(e) le, à, adresse, signature du titulaire », 12 pour les termes « primata » et « duplicata » placés sous la signature du titulaire.
La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.
VERSO
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 08/08/2007 texte numéro 4
Caractères : police : Times New Roman, style : Normal, couleur : Noire, taille : 11 en gras souligné centré pour les termes « formation théorique », « formation pratique », 10 en gras pour les mentions « assr1 et/ou assr2 ou asr », « option cyclomoteur », « option quadricycle léger à moteur », 10 pour les mentions « délivrée le », « par », « no d'agrément », « Signature et cachet du titulaire de l'agrément ou de son représentant ».
La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.
A N N E X E 2
BREVET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Fiche mensuelle de renseignements statistiques
Organisme de formation : service gestionnaire
(préfecture ou DDE)
Fiche à transmettre, le 5 de chaque mois pour le mois précédent, si possible par courrier électronique, à l'adresse indiquée par le service gestionnaire.
Fiche navette BSR
Mois/année :
Organisme de formation :
Numéro d'agrément :
Adresse électronique : =============================================
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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 182 du 08/08/2007 texte numéro 4
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